Foncier Le statut du fermage en danger

À Dax le 23 février 2017, à l’occasion de son congrès de fin de mandat – les élus de la FNSEA seront renouvelés en avril –, la SNFM s’est interrogée sur « le statut du fermage dans un contexte économique en mouvement ». Alors qu’il a fêté ses 70 ans en 2016, l’arsenal législatif fait toujours face à des velléités de réforme ou à la volonté de voir prospérer des règles parallèles.

« Attention à ne pas le supprimer purement et simplement », met en garde Henri Biès-Péré, président de la FRSEA de la Nouvelle Aquitaine et membre du bureau de la FNSEA en charge des questions foncières, de la politique des structures et des territoires. « Si d’autres baux sont développés en parallèle, le statut du fermage ne s’appliquera plus, renchérit Sylvie Le Brun, la présidente de la SNFM, qui renonce à se présenter pour un troisième mandat. Or, il permet à l’exploitant de conserver sa liberté d’entreprendre, d’investir. »

Un statut pour l’agriculteur

Pourtant, le statut du fermage est en danger. De plus en plus de propriétaires préfèrent faire travailler leurs terres à façon. Et les investissements étrangers, s’ils restent marginaux, inquiètent aussi fortement les fermiers de la FNSEA qui relancent également la guerre contre « certains » pluriactifs. « Nous avons besoin d’apporteurs en capitaux qui donnent les terres à bail à des agriculteurs », insiste Sylvie Le Brun qui préfèrerait voir se développer, comme dans la Marne, les GFA mutuels.

Lors de son congrès en 2016, la SNFM avait formulé des propositions pour adapter le statut du fermage et convaincre les propriétaires de donner leurs terres à bail. Cette année, les fermiers se sont penchés sur la définition du statut de l’agriculteur. Pour eux, un agriculteur est une personne physique, affiliée à la MSA, détentrice des moyens et du matériel nécessaires à l’exploitation comme des capitaux de l’entreprise et des contrats.

C’est une personne formée, qui n’a pas dépassé l’âge légal de la retraite à taux plein – et encore moins fait valoir ses droits à la retraite –, qui participe activement aux travaux et aux décisions de l’exploitation et enfin, qui tire au moins 50 % de ses revenus professionnels de l’activité agricole. Cette définition est partagée par Jeunes Agriculteurs qui préfère néanmoins ramener à 30 % les revenus tirés de l’activité principale, pour permettre les installations progressives. « Il y a les bons et les mauvais pluriactifs », a lâché Julien Caillard, administrateur de JA, installé dans l’Yonne.

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